En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.HistoriqueEnregistré le 4 février 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches
31(1) Pour l’application du présent article, cul de chalut s’entend de la poche attachée à la rallonge du ventre d’un chalut et qui sert à retenir les prises.
(2) Afin de prévenir l’usure du chalut, il est permis de fixer :
a) à la partie inférieure du cul de chalut des pièces de cuir, de toile, de filet ou autre matériau similaire;
b) à la partie supérieure du cul de chalut un tablier de cul de chalut décrit à l’annexe I.
(3) Il est interdit d’utiliser sur un chalut à panneaux un tablier de cul de chalut qui ne répond pas à la description d’un des tabliers de cul de chalut décrits à l’annexe I.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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