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Règlement de pêche (dispositions générales)

DORS/93-53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 février 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie IV — Généralités

Protection du cul de chalut

Article 31

  •  (1) Pour l’application du présent article, cul de chalut s’entend de la poche attachée à la rallonge du ventre d’un chalut et qui sert à retenir les prises.

  • (2) Afin de prévenir l’usure du chalut, il est permis de fixer :

    • a) à la partie inférieure du cul de chalut des pièces de cuir, de toile, de filet ou autre matériau similaire;

    • b) à la partie supérieure du cul de chalut un tablier de cul de chalut décrit à l’annexe I.

  • (3) Il est interdit d’utiliser sur un chalut à panneaux un tablier de cul de chalut qui ne répond pas à la description d’un des tabliers de cul de chalut décrits à l’annexe I.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.