33 (1) Le paragraphe (2) s’applique dans les cas où :
a) une personne prend des poissons pendant une période ou à un endroit où la pêche de ces poissons lui est interdite;
b) une personne prend des poissons par une méthode ou avec un engin de pêche dont l’emploi lui est interdit pour la pêche de ces poissons;
c) la possession ou la garde des poissons pris est interdite.
(2) Sauf dans le cas où un des règlements énumérés au paragraphe 3(4) permet expressément de garder les prises accidentelles, quiconque prend un poisson fortuitement doit le remettre sur-le-champ :
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006