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Règlement de pêche (dispositions générales)

DORS/93-53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 février 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie IV — Généralités

Remise à l’eau des prises accidentelles

Article 33

  •  (1) Le paragraphe (2) s’applique dans les cas où :

    • a) une personne prend des poissons pendant une période ou à un endroit où la pêche de ces poissons lui est interdite;

    • b) une personne prend des poissons par une méthode ou avec un engin de pêche dont l’emploi lui est interdit pour la pêche de ces poissons;

    • c) la possession ou la garde des poissons pris est interdite.

  • (2) Sauf dans le cas où un des règlements énumérés au paragraphe 3(4) permet expressément de garder les prises accidentelles, quiconque prend un poisson fortuitement doit le remettre sur-le-champ :

    • a) dans l’eau où il l’a pris;

    • b) de manière à le blesser le moins possible s’il est encore vivant.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.