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Règlement de pêche des provinces maritimes

DORS/93-55

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 février 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie I — Dispositions générales

Permis, cartes d’enregistrement et certificats

Article 5

 Le ministre peut délivrer un permis ou une carte d’enregistrement mentionné à la colonne I du tableau du présent article à quiconque en fait la demande et acquitte le droit indiqué à la colonne II.

TABLEAU

ArticleColonne IColonne II
Permis ou carte d’enregistrementDroit ($)
1Carte d’enregistrement de pêcheur50,00
2Certificat d’enregistrement de bateau50,00
3Permis de pêche commerciale30,00 par espèce
4Permis de pêche récréative10,00
5Permis de pêche d’appât5,00
6Permis pour reconstituer des bancs de mollusques et crustacésGratuit
7Permis pour prendre des huîtres dans un secteur ostréicole amodié durant une période de fermetureGratuit
8Permis d’importation du saumonGratuit
  • DORS/93-335, art. 4
  • DORS/96-3, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.