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Règlement de pêche des provinces maritimes

DORS/93-55

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 4 février 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie I — Dispositions générales

Pêche dans les eaux intérieures

Article 7

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de pêcher dans les eaux intérieures autrement qu’à la ligne.

  • (2) Est soustrait à l’application du paragraphe (1) quiconque pêche :

    • a) le gaspareau, l’éperlan ou les mollusques et crustacés;

    • b) les ménés avec des trappes à ménés ou des épuisettes;

    • c) avec des lignes fixes conformément aux parties XVIII et XIX;

    • d) en vertu d’un permis autorisant la pêche dans les eaux intérieures par une méthode autre que la pêche à la ligne.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.