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Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

DORS/93-602

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 15 décembre 1993Pris en vertu de : Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

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Communication des conclusions et des recommandations

Article 11.2

 S’il recommande l’attribution du contrat spécifique au plaignant, mais que le contrat a déjà été accordé à une autre personne, le Tribunal doit recommander également, comme mesure corrective substitutive, le versement d’une indemnité au plaignant.

  • DORS/2025-140, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 13 juin 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.