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Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

DORS/93-602

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 15 décembre 1993Pris en vertu de : Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

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Communication des conclusions et des recommandations

Article 11.1

  •  (1) Le Tribunal ne peut accorder au plaignant le remboursement des frais entraînés par la préparation d’une réponse à l’appel d’offres que si cette réponse est conforme, le montant du remboursement ne pouvant dépasser deux pour cent du prix offert dans la soumission.

  • (2) Le Tribunal ne peut recommander la réévaluation de la soumission du plaignant, l’attribution du contrat spécifique au plaignant ou le versement d’une indemnité au plaignant s’il lui accorde le remboursement des frais.

  • (3) Si le Tribunal recommande le versement d’une indemnité en vertu du paragraphe 30.15(2) de la Loi, son montant est limité à l’une des sommes suivantes :

    • a) si le Tribunal conclut que le contrat spécifique aurait dû être accordé au plaignant, une somme équivalente aux profits que ce dernier a perdus relativement au contrat spécifique, jusqu’à concurrence de dix pour cent du prix qu’il a offert dans sa soumission;

    • b) s’il n’est pas possible de décider si le contrat spécifique aurait dû être accordé au plaignant, une somme en reconnaissance de l’occasion perdue pour le plaignant de tirer profit de ce contrat spécifique, jusqu’à concurrence de dix pour cent du prix offert dans la soumission retenue divisé par le nombre de fournisseurs potentiels pour le contrat spécifique.

  • (4) Pour l’application du présent article, le prix offert dans la soumission pour un contrat spécifique n’inclut pas la valeur de toute option ou de prolongation du contrat spécifique.

  • DORS/2025-140, art. 11
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Version en vigueur depuis le 13 juin 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.