2.1 Pour l’application du présent règlement, le participant est considéré comme ayant des droits acquis s’il a le droit de recevoir une pension ou aurait ce droit s’il cessait d’être employé.
- DORS/2003-408, art. 2
- DORS/2007-298, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2008