3 (1) La demande visée à l’alinéa 4(4)a) de la Loi contient les renseignements suivants :
a) à l’égard du participant :
(i) son nom,
(ii) sa dernière adresse connue du demandeur,
(iii) sa date de naissance,
(iv) son dernier lieu d’emploi dans l’administration publique fédérale que le demandeur connaît,
(v) le cas échéant, la date à laquelle il a cessé d’être employé dans l’administration publique fédérale, si le demandeur la connaît,
(vi) son numéro d’identification d’employé, de régiment ou de pension, selon le cas, si le demandeur le connaît;
b) à l’égard de l’époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait du participant :
(2) Pour l’application de l’alinéa 4(4)b) de la Loi, si l’ordonnance ou l’accord ne fait pas mention de la période de cohabitation ou de la période visée par le partage, la demande est accompagnée des documents suivants :
a) si les intéressés sont ou étaient mariés, le certificat de mariage ou une copie certifiée conforme de celui-ci et une déclaration solennelle du demandeur attestant la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter;
b) si les intéressés n’étaient pas mariés, une déclaration solennelle du demandeur attestant la date à laquelle ils ont commencé à cohabiter dans une union de type conjugal ainsi que la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.
- DORS/2003-408, art. 3
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006