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Règlement no 1 sur le régime compensatoire

DORS/94-785

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 décembre 1994Pris en vertu de : Loi sur les régimes de retraite particuliers

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Partie II — Participation aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique

Section I — Gains supplémentaires ouvrant droit à pension

Article 33

 Le participant cesse d’être tenu de cotiser au compte des régimes compensatoires aux termes de la présente partie à la date où il cesse d’être employé dans la fonction publique au sens de l’article 27 du Règlement sur la pension de la fonction publique.

  • DORS/2016-156, art. 11(A)
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Version en vigueur depuis le 17 juin 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.