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Règlement no 1 sur le régime compensatoire

DORS/94-785

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 décembre 1994Pris en vertu de : Loi sur les régimes de retraite particuliers

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Partie II — Participation aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique

Section I — Gains supplémentaires ouvrant droit à pension

Article 35

  •  (1) Une prestation est versée au titre de la présente partie au participant qui a droit à une pension ou à une allocation annuelle en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, à compter de la date où cette pension ou allocation devient payable.

  • (2) Sous réserve du paragraphe 36(1), la prestation à laquelle le participant a droit est égale à la différence entre le montant visé à l’alinéa a) et celui visé à l’alinéa b) :

    • a) la pension ou l’allocation annuelle qui serait payable au participant en vertu de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique si l’alinéa 11(1)b) de cette loi s’appliquait sans égard au taux annuel de traitement fixé ou déterminé conformément aux règlements mentionnés au sous-alinéa 11(1)b)(iii) de cette loi;

    • b) toute pension ou allocation annuelle payable au participant en vertu de cette loi et toute prestation versée en vertu de l’alinéa 41.1(1)c), à l’égard de la période de service ouvrant droit à pension à son crédit.

  • (3) La prestation est versée au participant selon les mêmes modalités et est assujettie aux mêmes conditions que sa pension ou son allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique.

  • DORS/2002-73, art. 13
  • DORS/2003-12, art. 11
  • DORS/2003-230, art. 6
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.