36 (1) Pour l’application du paragraphe 35(2) et de l’alinéa 41.1(1)c), lorsque le participant a exercé le choix prévu à l’article 13.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique à l’égard de la personne qui est devenue son conjoint alors qu’il n’était plus tenu de cotiser au compte de pension de retraite ou au compte des régimes compensatoires aux termes de la présente section, le montant visé aux alinéas 35(2)a) ou 41.1(1)c) est réduit proportionnellement à la réduction qui est appliquée à sa pension immédiate, son allocation annuelle ou sa pension différée aux termes de l’article 68 du Règlement sur la pension de la fonction publique, et ce, pendant la même période que celle durant laquelle cette réduction est appliquée.
(2) La réduction de la prestation payable au participant, visée au paragraphe (1), est effectuée à compter de la date de la prise d’effet de la réduction effectuée aux termes de l’article 68 du Règlement sur la pension de la fonction publique.
- DORS/97-520, art. 6
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006