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Règlement no 2 sur le régime compensatoire

DORS/95-169

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mars 1995Pris en vertu de : Loi sur les régimes de retraite particuliers

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Définitions et interprétation

Article 2.1

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), est un fonctionnaire excédentaire la personne qui reçoit un avis de statut d’excédentaire :

    • a) dans le cas d’une personne employée dans un secteur de la fonction publique mentionné à la partie I de l’annexe, au cours de la période débutant le 1er avril 1995 et se terminant le 31 mars 1998;

    • b) dans le cas d’une personne employée dans un secteur de la fonction publique mentionné à la partie II de l’annexe, au cours de la période débutant à la date d’inscription de ce secteur à cette partie et se terminant le 31 mars 1998.

  • (2) N’est pas un fonctionnaire excédentaire la personne qui, au moment où elle reçoit l’avis visé un paragraphe (1), occupe un poste dans la fonction publique dont le titulaire précédent a reçu un avis de statut d’excédentaire.

  • (3) N’est pas un fonctionnaire excédentaire la personne qui, après avoir été nommée, affectée, détachée ou autrement mutée à un poste dans la fonction publique afin que le titulaire de ce poste ne reçoive pas d’avis de statut d’excédentaire, reçoit un avis visé au paragraphe (1), sauf si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le titulaire du poste a été à son tour muté au poste de cette personne et ces mutations ont pris effet à la même date;

    • b) la différence entre le taux de traitement maximal du poste duquel la personne est mutée et celui du poste auquel elle est mutée est de moins de quatre pour cent du moins élevé de ces taux.

  • (4) N’est pas un fonctionnaire excédentaire la personne assujettie à la Politique de transition dans la carrière pour les cadres qui reçoit un avis de statut d’excédentaire si elle n’est admissible à aucun bénéfice payable aux termes de cette politique en raison uniquement des conditions ajoutées à celle-ci par le Conseil du Trésor le 15 août 1995.

  • DORS/95-423, art. 2
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.