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Règlement no 2 sur le régime compensatoire

DORS/95-169

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mars 1995Pris en vertu de : Loi sur les régimes de retraite particuliers

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Institution du régime compensatoire

Article 3

 Est institué un régime compensatoire prévoyant le versement de prestations au profit ou à l’égard de tout fonctionnaire excédentaire et de toute personne nommée par le gouverneur en conseil :

  • a) qui étaient employés dans un secteur de la fonction publique mentionné à la partie I de l’annexe au 1er avril 1995 et qui, à cette date, selon le cas :

    • (i) étaient tenus de cotiser au compte de pension de retraite en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique,

    • (ii) cotisaient au compte de pension de retraite aux termes d’un choix exercé en vertu de l’article 5.2 de cette loi,

    • (iii) étaient en congé non payé et avaient fait ou pouvaient faire un choix aux termes du paragraphe 5.3(1) de cette loi;

  • b) qui étaient employés dans un secteur de la fonction publique mentionné à la partie II de l’annexe à la date d’inscription de ce secteur à cette partie et qui, à cette date, selon le cas :

    • (i) étaient tenus de cotiser au compte de pension de retraite en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique,

    • (ii) cotisaient au compte de pension de retraite aux termes d’un choix exercé en vertu de l’article 5.2 de cette loi,

    • (iii) étaient en congé non payé et avaient fait ou pouvaient faire un choix aux termes du paragraphe 5.3(1) de cette loi.

  • DORS/95-289, art. 2
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.