4 (1) Le fonctionnaire excédentaire visé à l’alinéa 3a) a droit à une prestation annuelle calculée suivant le paragraphe 7(1) s’il remplit les conditions suivantes :
a) il choisit, dans les 60 jours suivant la date du premier avis de statut d’excédentaire qui lui est donné après le 1er avril 1995, de recevoir cette prestation annuelle;
b) il cesse d’être employé dans les six mois suivant la date du premier avis de statut d’excédentaire qui lui est donné après le 1er avril 1995 ou au plus tard à l’expiration de la période plus longue que l’administrateur général détermine comme étant nécessaire pour les besoins du service;
c) avant qu’il cesse d’être employé :
(i) s’il est assujetti à la Directive sur le réaménagement des effectifs, il n’a pas reçu une offre d’emploi raisonnable au sens de celle-ci,
(ii) s’il est assujetti à la Politique de transition dans la carrière pour les cadres, il n’a pas reçu une offre pour un autre emploi dans un secteur de la fonction publique visé à la partie I de l’annexe;
d) si ses services ne sont plus nécessaires à cause de la cession du travail ou de la fonction à un employeur à l’extérieur de la fonction publique, il n’a pas reçu, par suite de la cession, une offre pour un emploi avec cet employeur qu’il pourrait occuper sans interruption d’emploi;
e) il n’a pas choisi de recevoir :
(i) s’il est un employé visé au sous-alinéa c)(i), une somme aux termes d’un programme concernant les primes de départ anticipé établi dans le cadre du budget déposé au Parlement le 27 février 1995 ni un paiement aux termes du Programme de réduction du personnel civil découlant du budget déposé au Parlement le 22 février 1994,
(ii) s’il est un employé visé au sous-alinéa c)(ii), un forfait négocié aux termes de la Politique de transition dans la carrière pour les cadres;
f) à la date où il cesse d’être employé :
(i) il a été employé à plein temps, au sens de la division 13(1)c)(ii)(C) de la Loi sur la pension de la fonction publique, dans la fonction publique au sens du paragraphe 3(1) de cette loi pour une durée d’au moins 10 ans répartie sur une ou plusieurs périodes,
(ii) est âgé d’au moins 50 ans et n’a pas atteint l’âge de 55 ans,
(iii) a déjà choisi de recevoir une allocation annuelle aux termes des divisions 13(1)c)(ii)(B) ou (D) de la Loi sur la pension de la fonction publique.
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique au fonctionnaire excédentaire visé à l’alinéa 3a) dont le statut d’excédentaire cesse et qui, au cours de la période débutant le 1er avril 1995 et se terminant le 31 mars 1998, reçoit un nouvel avis de statut d’excédentaire; pour l’application de l’alinéa (1)b), la période de six mois qui y est visée est calculée à compter du jour suivant la date de ce nouvel avis.
(3) Le fonctionnaire excédentaire visé à l’alinéa 3b) a droit à une prestation annuelle calculée suivant le paragraphe 7(1) s’il remplit les conditions suivantes :
a) il choisit, dans les 60 jours suivant la date du premier avis de statut d’excédentaire qui lui est donné après la date applicable visée à l’alinéa 3b), de recevoir cette prestation annuelle;
b) il cesse d’être employé dans les six mois suivant la date du premier avis de statut d’excédentaire qui lui est donné après la date applicable visée à l’alinéa 3b), ou au plus tard à l’expiration de la période plus longue que l’administrateur général détermine comme étant nécessaire pour les besoins du service;
c) avant la cessation de son emploi, il ne reçoit pas d’offre pour un autre emploi dans le secteur de la fonction publique dans lequel il est employé;
d) il remplit les conditions énoncées aux alinéas (1)d) et f).
(4) Il est entendu que le paragraphe (3) s’applique au fonctionnaire excédentaire visé à l’alinéa 3b) dont le statut d’excédentaire cesse et qui, au cours de la période débutant à la date applicable visée à cet alinéa et se terminant le 31 mars 1998, reçoit un nouvel avis de statut d’excédentaire; pour l’application de l’alinéa (3)b), la période de six mois qui y est visée est calculée à compter du jour suivant la date de ce nouvel avis.
- DORS/95-289, art. 3
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006