14.2 La succursale d’un prêteur ne peut, de sa propre initiative, transférer les contrats de prêt à risque partagé en souffrance d’un emprunteur à moins que celui-ci n’en ait été avisé par écrit.
- DORS/96-368, art. 5
- DORS/2000-290, art. 11
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006