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Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

DORS/95-329

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 juillet 1995Pris en vertu de : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

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Partie IV — Restrictions à l’obtention d’une aide financière

Refus et annulation

Article 14.3

 Le certificat d’admissibilité est refusé à l’étudiant admissible qui est inscrit ou remplit les conditions d’inscription à titre d’étudiant à temps partiel et dont le revenu familial est supérieur au seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de sa famille selon le tableau 1 de l’annexe 4.

  • DORS/98-402, art. 2
  • DORS/2001-462, art. 1
  • DORS/2012-78, art. 1
  • DORS/2018-31, art. 5
  • DORS/2023-157, art. 2
  • DORS/2024-146, art. 1
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Modifié par DORS/2024-146, art. 1, en vigueur le 1ᵉʳ août 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.