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Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

DORS/95-329

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 juillet 1995Pris en vertu de : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

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Partie IV.1 — Montant total maximal des prêts d’études impayés

Article 18

Modifié le 1ᵉʳ août 2026

  •  (1) Pour l’application de l’article 13 de la Loi, le montant total des prêts d’études impayés ne peut dépasser quarante milliards de dollars.

  • (2) Les prêts d’études à prendre en compte pour calculer ce montant sont les suivants :

    • a) tout prêt direct;

    • b) tout prêt à risque partagé que le ministre a racheté aux termes d’un accord conclu en vertu de la Loi.

  • DORS/2012-41, art. 2
  • DORS/2015-116, art. 1
  • DORS/2019-214, art. 4
  • DORS/2026-153, art. 1
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Modifié par DORS/2026-153, art. 1, en vigueur le 1ᵉʳ août 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.