Aller au contenu

Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

DORS/95-329

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 juillet 1995Pris en vertu de : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Suivre

Partie V — Programme d’aide au remboursement

Seuils de revenu mensuel

Article 20.11

  •  (1) À compter de 2023, les seuils de revenu mensuel visés à la colonne 2 du tableau de l’annexe 1 sont rajustés le 1er août de chaque année, en fonction de l’augmentation annuelle, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation pour l’année civile précédente. Les seuils ainsi rajustés sont arrondis au dollar près.

  • (2) Aucun ajustement n’est effectué si les seuils calculés selon le paragraphe (1) sont inférieurs à ceux qui s’appliquaient le 1er août de l’année civile précédente. Le cas échéant, ces derniers seuils continuent de s’appliquer.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (1), l’indice des prix à la consommation est l’indice annuel d’ensemble des prix à la consommation établi pour le Canada et publié par Statistique Canada.

  • DORS/2022-141, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.