20.11 (1) À compter de 2023, les seuils de revenu mensuel visés à la colonne 2 du tableau de l’annexe 1 sont rajustés le 1er août de chaque année, en fonction de l’augmentation annuelle, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation pour l’année civile précédente. Les seuils ainsi rajustés sont arrondis au dollar près.
(2) Aucun ajustement n’est effectué si les seuils calculés selon le paragraphe (1) sont inférieurs à ceux qui s’appliquaient le 1er août de l’année civile précédente. Le cas échéant, ces derniers seuils continuent de s’appliquer.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’indice des prix à la consommation est l’indice annuel d’ensemble des prix à la consommation établi pour le Canada et publié par Statistique Canada.
- DORS/2022-141, art. 3
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2022