20.2 La date de commencement d’une période d’aide au remboursement ne peut être antérieure au dernier en date des jours suivants :
a) le premier jour du sixième mois précédant celui où l’emprunteur présente une demande;
b) le jour où l’emprunteur commence à payer le principal et les intérêts;
c) le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.
- DORS/2009-212, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2009