Aller au contenu

Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

DORS/95-329

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 juillet 1995Pris en vertu de : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Suivre

Partie V — Programme d’aide au remboursement

Commencement de la période d’aide au remboursement

Article 20.2

 La date de commencement d’une période d’aide au remboursement ne peut être antérieure au dernier en date des jours suivants :

  • a) le premier jour du sixième mois précédant celui où l’emprunteur présente une demande;

  • b) le jour où l’emprunteur commence à payer le principal et les intérêts;

  • c) le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.

  • DORS/2009-212, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.