20.3 Si les intérêts courus demeurent impayés à la date de commencement de toute période d’aide au remboursement, l’emprunteur doit, dans les trente jours suivant l’expiration de cette période :
a) soit verser ces intérêts au prêteur ou au ministre, selon le cas;
b) soit, si ce n’est déjà fait, conclure un contrat de prêt révisé pour verser les intérêts courus sur une période d’au plus trois mois et verser au prêteur ou au ministre, selon le cas, le reste des intérêts courus.
- DORS/2009-212, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2009