42.1 [Abrogé, DORS/2009-212, art. 6]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2009
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 17 juillet 1995Pris en vertu de : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Partie VII — Dispositions générales
Subrogation
42.1 [Abrogé, DORS/2009-212, art. 6]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2009
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