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Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

DORS/95-329

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 juillet 1995Pris en vertu de : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

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ANNEXE 4

Modifiée le 1ᵉʳ août 2026

ANNEXE 4(article 14.3, alinéas 38(1)d), (3)c) et (4)c), paragraphes 38.1(2) et (3), alinéas 38.2(2)b) et (3)b) et paragraphes 40.02(2) et (2.1) et 40.021(1))

TABLEAU 1

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une aide financière — étudiants à temps partiel

Colonne 1Colonne 2
Nombre de personnes au sein de la familleSeuil de revenu annuel
161 513 $
286 031 $
3102 638 $
4112 817 $
5122 229 $
6131 177 $
7 et plus138 897 $

TABLEAU 2

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse — étudiants à temps partiel

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
Nombre de personnes au sein de la familleSeuil de revenu annuelTaux de retrait progressif annuel
130 000 $0,057120
242 426 $0,041280
351 962 $0,035520
460 000 $0,034080
567 082 $0,032640
673 485 $0,031200
7 et plus79 373 $0,030240

TABLEAU 3

Seuils de revenu pour l’admissibilité à une bourse — étudiants à temps plein avec personnes à charge

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
Nombre de personnes au sein de la familleSeuil de revenu annuelTaux de retrait progressif mensuel
242 426 $0,00458663
351 962 $0,00394664
460 000 $0,00378667
567 082 $0,00362667
673 485 $0,00346669
7 et plus79 373 $0,00335999

TABLEAU 4

Seuils de revenu pour l’admissibilité à une bourse — étudiants à temps partiel avec une ou deux personnes à charge

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
Nombre de personnes au sein de la familleSeuil de revenu annuelTaux de retrait progressif hebdomadaire
242 426 $0,00091733
351 962 $0,00078933
460 000 $0,00075733
567 082 $0,00072533
673 485 $0,00069334
7 et plus79 373 $0,00067200

TABLEAU 5

Seuils de revenu pour l’admissibilité à une bourse — étudiants à temps partiel avec trois personnes à charge ou plus

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
Nombre de personnes au sein de la familleSeuil de revenu annuelTaux de retrait progressif hebdomadaire
460 000 $0,00113600
567 082 $0,00108800
673 485 $0,00104001
7 et plus79 373 $0,00100800

TABLEAU 6

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse — étudiants à temps plein

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
Nombre de personnes au sein de la familleSeuil de revenu annuelTaux de retrait progressif mensuel
130 000 $0,0119
242 426 $0,0086
351 962 $0,0074
460 000 $0,0071
567 082 $0,0068
673 485 $0,0065
7 et plus79 373 $0,0063

TABLEAU 7

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2026-2027 — étudiants à temps partiel

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
Nombre de personnes au sein de la familleSeuil de revenu annuelTaux de retrait progressif annuel
138 474 $0,079968
254 412 $0,057792
366 641 $0,049728
476 952 $0,047712
586 033 $0,045696
694 245 $0,043680
7 et plus101 797 $0,042336

TABLEAU 8

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2026-2027 — étudiants à temps plein avec personnes à charge

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
Nombre de personnes au sein de la familleSeuil de revenu annuelTaux de retrait progressif mensuel
254 412 $0,006421282
366 641 $0,005525296
476 952 $0,005301324
586 033 $0,005077338
694 245 $0,004853366
7 et plus101 797 $0,004703986

TABLEAU 9

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2026-2027 — étudiants à temps partiel avec une ou deux personnes à charge

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
Nombre de personnes au sein de la familleSeuil de revenu annuelTaux de retrait progressif hebdomadaire
254 412 $0,001284262
366 641 $0,001105062
476 952 $0,001060262
586 033 $0,001015462
694 245 $0,000970676
7 et plus101 797 $0,000940800

TABLEAU 10

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2026-2027 — étudiants à temps partiel avec trois personnes à charge ou plus

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
Nombre de personnes au sein de la familleSeuil de revenu annuelTaux de retrait progressif hebdomadaire
476 952 $0,001590400
586 033 $0,001523200
694 245 $0,001456014
7 et plus101 797 $0,001411200

TABLEAU 11

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2026-2027 — étudiants à temps plein

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
Nombre de personnes au sein de la familleSeuil de revenu annuelTaux de retrait progressif mensuel
138 474 $0,01666
254 412 $0,01204
366 641 $0,01036
476 952 $0,00994
586 033 $0,00952
694 245 $0,00910
7 et plus101 797 $0,00882
  • DORS/2017-126, art. 3
  • DORS/2018-31, art. 12
  • DORS/2020-144, art. 8
  • DORS/2020-144, art. 9
  • DORS/2021-138, art. 7
  • DORS/2023-157, art. 9
  • DORS/2024-146, art. 2
  • DORS/2024-146, art. 3
  • DORS/2025-113, art. 1
  • DORS/2026-139, art. 1
.

Modifiée par DORS/2026-139, art. 1, en vigueur le 1ᵉʳ août 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.