3 Le présent règlement ne s’applique pas aux créances suivantes :
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ avril 1996Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques
Application
3 Le présent règlement ne s’applique pas aux créances suivantes :
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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