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Règlement sur les intérêts et les frais administratifs

DORS/96-188

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ avril 1996Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Application

Article 3

 Le présent règlement ne s’applique pas aux créances suivantes :

  • a) celles des sociétés d’État;

  • b) celles dont le débiteur est un ministère.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.