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Règlement sur les intérêts et les frais administratifs

DORS/96-188

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ avril 1996Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie I — Intérêts

Application

Article 4

 Sont soustraits à l’application de la présente partie :

  • a) les opérations sur les marchés financiers et, sous réserve de l’article 7, les prêts portant intérêt, y compris les prêts hypothécaires et les hypothèques;

  • b) les sommes dues à Sa Majesté sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de toute loi fédérale qui impose une taxe ou un droit de douane;

  • c) les montants visés par une autre loi fédérale, un autre règlement, un décret, un arrêté, une ordonnance, un contrat ou un arrangement prévoyant l’imputation d’intérêts sur ceux-ci.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.