4 Sont soustraits à l’application de la présente partie :
a) les opérations sur les marchés financiers et, sous réserve de l’article 7, les prêts portant intérêt, y compris les prêts hypothécaires et les hypothèques;
b) les sommes dues à Sa Majesté sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de toute loi fédérale qui impose une taxe ou un droit de douane;
c) les montants visés par une autre loi fédérale, un autre règlement, un décret, un arrêté, une ordonnance, un contrat ou un arrangement prévoyant l’imputation d’intérêts sur ceux-ci.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006