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Règlement sur les intérêts et les frais administratifs

DORS/96-188

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ avril 1996Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie I — Intérêts

Taux d’intérêt

Article 5

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 155.1(1) de la Loi et sous réserve des articles 6 à 8, sont payables sur toutes les créances de Sa Majesté des intérêts composés calculés mensuellement, au taux d’escompte moyen majoré de trois pour cent, à compter de la date d’échéance jusqu’à la veille de la date de réception, par Sa Majesté ou son mandataire autorisé, du paiement.

  • (2) En cas de paiement partiel, la période de calcul des intérêts sur le montant payé se termine la veille de la date de réception de celui-ci par Sa Majesté ou son mandataire autorisé.

  • DORS/99-30, art. 2
  • DORS/2018-89, art. 7
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Version en vigueur depuis le 26 avril 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.