Règlement sur l’assurance-emploi DORS/96-332
Article 16, tel que modifié par DORS/2026-18, art. 2
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 4 février 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 5 février 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un montant égal au total des allocations payables au prestataire qui suit un cours ou programme d’instruction ou de formation, sauf un cours ou programme vers lequel il a été dirigé par la Commission ou l’autorité désignée par elle, est déduit des prestations qui lui sont payables pour toute semaine de chômage :
a) d’une part, durant laquelle il suit ce cours ou programme;
b) d’autre part, pour laquelle ces allocations sont payables.
(2) Les allocations Début de la suppression mentionnées au paragraphe (1) Fin de la suppressionne comprennent pas Début de la suppression les sommes versées pour les charges de famille, les déplacements, les trajets quotidiens ou les séjours hors du foyer, ou à titre d’allocations pour personnes handicapées. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
a) les sommes versées au prestataire pour les charges de famille, les déplacements, les trajets quotidiens ou les séjours hors du foyer, ou à titre d’allocations pour personnes handicapées;
Fin de l’insertionb) dans le cas de prestations pour travail partagé, les sommes versées au prestataire qui proviennent du soutien financier fourni en application de l’article 61 de la Loi en vue de mettre en oeuvre des mesures de soutien à l’emploi à l’égard de prestataires qui sont admissibles au bénéfice des prestations pour travail partagé.
Fin de l’insertion(3) Le total de la rémunération et des allocations versées en vertu de la partie II de la Loi est déduit des prestations payables au prestataire à l’égard des semaines où les conditions suivantes sont réunies :
b) il reçoit soit une rémunération ou des allocations en vertu de la partie II de la Loi pour certaines semaines parce qu’il suit un cours ou un programme d’instruction ou de formation, soit une rémunération pour certaines semaines provenant d’un emploi dans le cadre d’une Début de la suppression prestation d Fin de la suppressionDébut de l’insertion mesure de soutien à l Fin de l’insertion’emploi Début de la suppression intitulée Partenariat pour la création d’emplois mise sur pied par la Commission en vertu de Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévue à Fin de l’insertionl’alinéa Début de la suppression 59d Fin de la suppressionDébut de l’insertion 59b Fin de l’insertion) de la Loi Début de l’insertion et mise sur pied afin de fournir aux participants des occasions d’emploi leur permettant d’acquérir une expérience de travail en vue d’améliorer leurs possibilités de trouver un emploi durable Fin de l’insertion;
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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