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Règlement sur l’assurance-emploi

DORS/96-332

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 28 juin 1996Pris en vertu de : Loi sur l’assurance-emploi

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Partie I — Prestations

Choix entre les prestations versées au titre des Parties I ou VII.1 de la Loi

Article 25.1

 Le choix visé au paragraphe 152.09(1) de la Loi est communiqué par écrit à la Commission.

  • DORS/2010-10, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.