25.1 Le choix visé au paragraphe 152.09(1) de la Loi est communiqué par écrit à la Commission.
- DORS/2010-10, art. 9
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2011
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)3 modifications à venirHistoriqueEnregistré le 28 juin 1996Pris en vertu de : Loi sur l’assurance-emploi
Partie I — Prestations
Choix entre les prestations versées au titre des Parties I ou VII.1 de la Loi
25.1 Le choix visé au paragraphe 152.09(1) de la Loi est communiqué par écrit à la Commission.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2011
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