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Règlement sur l’assurance-emploi

DORS/96-332

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 28 juin 1996Pris en vertu de : Loi sur l’assurance-emploi

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Partie I — Prestations

Semaine de chômage — Travailleur indépendant

Article 30.2

 Pour l’application du paragraphe 152.03(4) de la Loi, le travailleur indépendant est réputé ne pas travailler s’il n’exerce pas les activités normales liées :

  • a) à l’exploitation de son entreprise;

  • b) au maintien de l’exploitation de son entreprise.

  • DORS/2010-10, art. 12
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.