30.2 Pour l’application du paragraphe 152.03(4) de la Loi, le travailleur indépendant est réputé ne pas travailler s’il n’exerce pas les activités normales liées :
- DORS/2010-10, art. 12
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2011
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)3 modifications à venirHistoriqueEnregistré le 28 juin 1996Pris en vertu de : Loi sur l’assurance-emploi
Partie I — Prestations
Semaine de chômage — Travailleur indépendant
30.2 Pour l’application du paragraphe 152.03(4) de la Loi, le travailleur indépendant est réputé ne pas travailler s’il n’exerce pas les activités normales liées :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2011
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