32 Pour l’application des articles 18 et 152.19 de la Loi, est un jour ouvrable chaque jour de la semaine sauf le samedi et le dimanche.
- DORS/2010-10, art. 13
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2011
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)3 modifications à venirHistoriqueEnregistré le 28 juin 1996Pris en vertu de : Loi sur l’assurance-emploi
Partie I — Prestations
Jour ouvrable
32 Pour l’application des articles 18 et 152.19 de la Loi, est un jour ouvrable chaque jour de la semaine sauf le samedi et le dimanche.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2011
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