39.1 Le délai de carence d’un prestataire est supprimé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) le prestataire suit un cours qui est une partie obligatoire d’un programme d’apprentissage vers lequel il a été dirigé conformément à l’alinéa 25(1)a) de la Loi;
b) il a cessé de travailler pour la raison indiquée à l’alinéa a);
c) il a, après l’entrée en vigueur du présent article, purgé un délai de carence relativement à un cours faisant partie du même programme d’apprentissage.
- DORS/2002-280, art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006