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Règlement sur l’assurance-emploi

DORS/96-332

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 28 juin 1996Pris en vertu de : Loi sur l’assurance-emploi

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Partie III.1 — Mode de réduction des cotisations patronale et ouvrière à l’égard de l’employé couvert par un régime provincial › Section 3 — Admissibilité

Réduction des prestations

Article 76.17

 Ces prestations sont réduites d’un montant égal aux prestations provinciales que le prestataire a reçues ou est en droit de recevoir pour la même semaine, en vertu du régime provincial, ainsi que du montant de toute déduction prévue à l’article 19 et aux paragraphes 22(5) et 23(3.5) de la Loi.

  • DORS/2005-366, art. 1
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.