76.2 Si le nombre maximal de semaines prévu à l’alinéa 12(3)a) ou b) ou au paragraphe 12(4) de la Loi est inférieur au nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations provinciales du même genre peuvent être versées en vertu du régime provincial, les semaines qui excèdent le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations provinciales peuvent être versées ne sont pas prises en compte pour établir le nombre maximal de semaines prévu à cet alinéa ou à ce paragraphe.
- DORS/2005-366, art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006