94.2 Lorsque, pour l’application de la Loi, le prestataire présente, à l’égard d’une période de prestations établie le 5 janvier 1997 ou après cette date, la preuve d’un emploi assurable exercé avant le 1er janvier 1997, les conditions suivantes s’appliquent :
a) les semaines d’emploi assurable sont considérées comme étant les semaines consécutives, dans l’ordre chronologique inverse, à partir du premier en date des jours suivants :
b) la rémunération assurable est considérée comme étant :
- DORS/97-31, art. 24
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006