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Règlement de l’aviation canadien

DORS/96-433

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 septembre 1996Pris en vertu de : Loi sur l’aéronautique

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Partie VI — Règles générales d’utilisation et de vol des aéronefs › Sous-partie 2 — Règles d’utilisation et de vol › Section VIII — Radiocommunications

Demande de services de la circulation aérienne

Article 602.134

 La personne qui utilise un aéronef et qui veut obtenir, en français ou en anglais, les services de la circulation aérienne visés à l’article 801.24 doit l’indiquer à l’unité ATS compétente au cours d’une première radiocommunication effectuée en français ou en anglais.

  • DORS/2004-29, art. 6
  • DORS/2019-119, art. 34
  • DORS/2025-98, art. 14
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Modifié par DORS/2025-98, art. 14, en vigueur le 27 mars 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.