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Règlement sur la distribution de radiodiffusion

DORS/97-555

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 8 décembre 1997Pris en vertu de : Loi sur la radiodiffusion

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Partie 1 — Généralités

Vérification comptable par les services de programmation

Article 15.1

 Le titulaire permet l’accès à ses dossiers à toute entreprise de programmation canadienne qui reçoit un tarif de gros pour ses services de programmation afin qu’elle puisse vérifier l’exactitude des renseignements des abonnés à ses services de programmation conformément aux modalités prévues à l’annexe 2 de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-473 du 12 septembre 2014 intitulée Clauses gouvernant les échéanciers et les modalités régissant la tenue des vérifications des renseignements sur les abonnés détenus par les entreprises de distribution de radiodiffusion.

  • DORS/2011-148, art. 7
  • DORS/2014-206, art. 5
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Version en vigueur depuis le 17 septembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.