15.2 Lorsqu’un titulaire fournit un service de programmation canadien, pour lequel il est tenu de payer un tarif de gros, à un seul abonné dans au moins deux logements ou locaux distincts qui appartiennent au même abonné ou sont occupés par lui, le titulaire est tenu de payer le tarif de gros à l’entreprise de programmation canadienne pour chaque logement ou local.
- DORS/2011-148, art. 7
- DORS/2017-160, art. 2(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2017