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Règlement sur la distribution de radiodiffusion

DORS/97-555

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 8 décembre 1997Pris en vertu de : Loi sur la radiodiffusion

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Partie 1 — Généralités

Avis de réalignement de canaux

Article 15.3

 Le titulaire ne peut réaligner le canal sur lequel un service de programmation canadien est distribué que si, au moins soixante jours avant la date prévue pour le réalignement, il envoie, à chacun des exploitants des services de programmation qui seront touchés par le réalignement, un avis écrit précisant la date en question et le canal sur lequel le service de programmation sera distribué.

  • DORS/2011-148, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.