15.4 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
- demande d’annulation
demande d’annulation Demande visant l’annulation des services de programmation d’un titulaire afin de les remplacer par ceux d’un autre titulaire. (cancellation request)
- jour ouvrable
jour ouvrable Jour de semaine, autre que le samedi, qui n’est pas un jour férié. (business day)
(2) Le titulaire actuel d’un abonné doit accepter toute demande d’annulation que lui présente un abonné, ou un titulaire potentiel agissant au nom d’un abonné.
(3) Le titulaire actuel et le titulaire potentiel doivent collaborer afin que l’annulation et le remplacement des services de programmation soient faits avec un minimum d’interruption des services de programmation pour l’abonné.
(4) Sauf consentement des titulaires, l’annulation et le remplacement des services de programmation sont faits dans les deux jours ouvrables suivant la date de présentation de la demande d’annulation.
- DORS/2012-37, art. 1
Version en vigueur depuis le 7 mars 2012