15.5 (1) Le titulaire doit accepter toute demande que lui présente un client visant l’annulation de tous les services de programmation qu’il lui fournit.
(2) L’annulation est faite à la date à laquelle le titulaire reçoit la demande.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux demandes d’annulation, au sens du paragraphe 15.4(1), présentées par un client qui est aussi membre d’un ménage à qui sont fournis les services de programmation visés par la demande.
- DORS/2015-232, art. 2
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2015