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Règlement sur la distribution de radiodiffusion

DORS/97-555

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 8 décembre 1997Pris en vertu de : Loi sur la radiodiffusion

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Partie 1 — Généralités

Annulation demandée par le client

Article 15.5

  •  (1) Le titulaire doit accepter toute demande que lui présente un client visant l’annulation de tous les services de programmation qu’il lui fournit.

  • (2) L’annulation est faite à la date à laquelle le titulaire reçoit la demande.

  • (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux demandes d’annulation, au sens du paragraphe 15.4(1), présentées par un client qui est aussi membre d’un ménage à qui sont fournis les services de programmation visés par la demande.

  • DORS/2015-232, art. 2
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Version en vigueur depuis le 5 novembre 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.