4.1 Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire offre le service de base à ses abonnés et aux abonnés éventuels.
- DORS/2015-239, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2016
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 8 décembre 1997Pris en vertu de : Loi sur la radiodiffusion
Partie 1 — Généralités
Offre de service de base
4.1 Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire offre le service de base à ses abonnés et aux abonnés éventuels.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2016
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.