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Règlement sur la distribution de radiodiffusion

DORS/97-555

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 8 décembre 1997Pris en vertu de : Loi sur la radiodiffusion

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Partie 1 — Généralités

Distribution du service de base

Article 5

 Sous réserve des conditions de sa licence et sauf disposition contraire du présent règlement, le titulaire fournit le service de base ou, s’il est offert, le premier volet facultatif à l’abonné qui reçoit un service de programmation autre :

  • a) qu’un service sur demande;

  • b) qu’un service de programmation exempté, sauf un service facultatif exempté.

  • DORS/2013-137, art. 2
  • DORS/2015-239, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.