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Règles des Cours fédérales DORS/98-106

Article 1, tel que modifié par DORS/2025-232, art. 3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 20 décembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 21 décembre 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Application

Début de la suppression

 (1) Sauf disposition contraire d’une loi fédérale ou de ses textes d’application, les présentes règles s’appliquent à toutes les instances devant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) Sauf disposition contraire d’une loi fédérale ou de ses textes d’application, les présentes règles s’appliquent à toutes les instances devant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale.

Fin de l’insertion

Note marginale :Dispositions incompatibles

(2) Les dispositions de toute loi fédérale ou de ses textes d’application l’emportent sur les dispositions incompatibles des présentes règles.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 1 — Règles des Cours fédérales — Comparer deux versions — Agora