Règles des Cours fédérales DORS/98-106
Article 1, tel que modifié par DORS/2025-232, art. 3
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 20 décembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 21 décembre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Application
Note marginale :Dispositions incompatibles
(2) Les dispositions de toute loi fédérale ou de ses textes d’application l’emportent sur les dispositions incompatibles des présentes règles.
2 changements
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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