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Règles des Cours fédérales

DORS/98-106

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 5 février 1998Pris en vertu de : Loi sur les Cours fédérales

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Partie 2 — Administration de la cour

Fonctionnaires de la cour

Article 12

Note marginale :Greffiers

  •  (1) Sous réserve des directives de la Cour, l’administrateur veille à ce qu’une personne qualifiée pour agir à titre de greffier de la Cour soit présente à chacune des séances de la Cour; cette personne :

    • a) prend les dispositions nécessaires pour assurer l’ordre, la bonne marche et la dignité de la séance;

    • b) enregistre les événements importants de la séance;

    • c) a la garde et la responsabilité de tous les livres et registres de la Cour utilisés au cours de la séance;

    • d) a la garde et la responsabilité de toutes les pièces déposées au cours de la séance, les marque, les enregistre et indique par qui elles ont été déposées.

  • Note marginale :Autres fonctionnaires

    (2) L’administrateur veille à ce que soient présentes à chaque séance de la Cour les personnes dont la présence est nécessaire au bon déroulement de la séance.

  • DORS/2002-417, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.