Note marginale :Greffiers
12 (1) Sous réserve des directives de la Cour, l’administrateur veille à ce qu’une personne qualifiée pour agir à titre de greffier de la Cour soit présente à chacune des séances de la Cour; cette personne :
a) prend les dispositions nécessaires pour assurer l’ordre, la bonne marche et la dignité de la séance;
b) enregistre les événements importants de la séance;
c) a la garde et la responsabilité de tous les livres et registres de la Cour utilisés au cours de la séance;
d) a la garde et la responsabilité de toutes les pièces déposées au cours de la séance, les marque, les enregistre et indique par qui elles ont été déposées.
Note marginale :Autres fonctionnaires
(2) L’administrateur veille à ce que soient présentes à chaque séance de la Cour les personnes dont la présence est nécessaire au bon déroulement de la séance.
- DORS/2002-417, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006