Note marginale :Délai prorogé ou abrégé
8 (1) La Cour peut, sur requête, proroger ou abréger tout délai prévu par les présentes règles ou fixé par ordonnance.
Note marginale :Moment de la présentation de la requête
(2) La requête visant la prorogation d’un délai peut être présentée avant ou après l’expiration du délai.
(3) [Abrogé, DORS/2021-244, art. 4]
- DORS/2004-283, art. 32
- DORS/2021-244, art. 4
Modifié par DORS/2021-244, art. 4, en vigueur le 13 janvier 2022