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Règles des Cours fédérales

DORS/98-106

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 5 février 1998Pris en vertu de : Loi sur les Cours fédérales

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Partie 1 — Application, définitions et interprétation

Calcul et modification des délais

Article 8

Note marginale :Délai prorogé ou abrégé

  •  (1) La Cour peut, sur requête, proroger ou abréger tout délai prévu par les présentes règles ou fixé par ordonnance.

  • Note marginale :Moment de la présentation de la requête

    (2) La requête visant la prorogation d’un délai peut être présentée avant ou après l’expiration du délai.

  • (3) [Abrogé, DORS/2021-244, art. 4]

  • DORS/2004-283, art. 32
  • DORS/2021-244, art. 4
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Modifié par DORS/2021-244, art. 4, en vigueur le 13 janvier 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.