Note marginale :Délai prorogé par consentement écrit
7 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), tout délai prévu par les présentes règles peut être prorogé une seule fois par le dépôt du consentement écrit de toutes les parties.
Note marginale :Limite
(2) La prorogation selon le paragraphe (1) ne peut excéder la moitié du délai en cause.
Note marginale :Exception
(3) Les délais fixés par une ordonnance de la Cour et ceux prévus aux paragraphes 203(1), 304(1) et 339(1) ne peuvent être prorogés par le consentement des parties.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006