Aller au contenu

Règles des Cours fédérales

DORS/98-106

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 5 février 1998Pris en vertu de : Loi sur les Cours fédérales

Suivre

Partie 6 — Appels

Dispositions générales

Article 336

Note marginale :Définition

 Dans la présente partie, première instance s’entend de l’instance devant la Cour fédérale, la Cour canadienne de l’impôt ou l’office fédéral dont l’ordonnance est portée en appel.

  • DORS/2004-283, art. 33
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.