Note marginale :Définition
336 Dans la présente partie, première instance s’entend de l’instance devant la Cour fédérale, la Cour canadienne de l’impôt ou l’office fédéral dont l’ordonnance est portée en appel.
- DORS/2004-283, art. 33
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006