Note marginale :Contenu de l’avis d’appel — général
337 L’appel, autre que l’appel d’un jugement définitif de la Cour canadienne de l’impôt interjeté en vertu du paragraphe 27(1.2) de la Loi, est introduit par un avis d’appel, établi selon la formule 337, qui contient les renseignements suivants :
a) le nom de la cour saisie de l’appel;
b) les noms des parties à l’appel;
c) un énoncé précis de la réparation recherchée;
d) un énoncé complet et concis des motifs qui seront invoqués, avec mention de toute disposition législative ou règle applicable;
e) le nom de la cour ou de l’office fédéral dont l’ordonnance fait l’objet de l’appel;
f) la date et les particularités de l’ordonnance;
g) l’endroit proposé pour l’audition de l’appel.
- DORS/2004-283, art. 18 et 36
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006