Note marginale :Contenu de l’avis d’appel à l’égard de certains jugements de la Cour canadienne de l’impôt
337.1 L’appel d’un jugement définitif de la Cour canadienne de l’impôt interjeté en vertu du paragraphe 27(1.2) de la Loi est introduit par un avis d’appel, établi selon la formule 337.1, qui contient les renseignements suivants :
a) les noms des parties à l’appel;
b) un énoncé précis de la réparation recherchée;
c) un énoncé complet et concis des motifs qui seront invoqués, avec mention de toute disposition législative ou règle applicable;
d) la date et les particularités du jugement;
e) l’endroit proposé pour l’audition de l’appel.
- DORS/2004-283, art. 19
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006