Attendu que, conformément à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu Note de bas de page a, la ministre de la Justice a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur les armes à feu des agents publics, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement le 30 octobre 1997, laquelle date est antérieure d’au moins 30 jours de séance à la date du présent décret,
À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu des alinéas 117l) et m) de la Loi sur les armes à feua, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les armes à feu des agents publics, ci-après.
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