Aller au contenu

Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada

DORS/98-455

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 15 septembre 1998Pris en vertu de : Loi sur les parcs nationaux du Canada

Suivre

Définitions

Article 1

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

année

année Période de 12 mois commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante. (year)

commerce

commerce Tout métier, industrie, emploi, profession, activité ou événement spécial exercé, exploité ou mené, dans un parc, à des fins lucratives ou pour une collecte de fonds ou une promotion commerciale, notamment une entreprise exploitée par une oeuvre de bienfaisance ou une entreprise sans but lucratif exploitée par une organisation ou une personne. (business)

directeur général

directeur général S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada. (Chief Executive Officer)

événement spécial

événement spécial Activité temporaire planifiée tenue à des fins de divertissement, de récréation ou de promotion, notamment les défilés, les concerts, les représentations théâtrales ou musicales, les événements sportifs, les foires, les cirques, les concours et les spectacles. (special event)

Loi

Loi La Loi sur les parcs nationaux du Canada. (Act)

oeuvre de bienfaisance

oeuvre de bienfaisance Oeuvre de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de même qu’un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de cette loi. (charitable organization)

permis

permis Permis délivré par le directeur en vertu de l’article 4.1 ou délivré ou rétabli en application du paragraphe 10.1(2). (licence)

titulaire de permis

titulaire de permis Le détenteur d’un permis valide. (licensee)

  • DORS/2002-370, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.