1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- année
année Période de 12 mois commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante. (year)
- commerce
commerce Tout métier, industrie, emploi, profession, activité ou événement spécial exercé, exploité ou mené, dans un parc, à des fins lucratives ou pour une collecte de fonds ou une promotion commerciale, notamment une entreprise exploitée par une oeuvre de bienfaisance ou une entreprise sans but lucratif exploitée par une organisation ou une personne. (business)
- directeur général
directeur général S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada. (Chief Executive Officer)
- événement spécial
événement spécial Activité temporaire planifiée tenue à des fins de divertissement, de récréation ou de promotion, notamment les défilés, les concerts, les représentations théâtrales ou musicales, les événements sportifs, les foires, les cirques, les concours et les spectacles. (special event)
- Loi
Loi La Loi sur les parcs nationaux du Canada. (Act)
- oeuvre de bienfaisance
oeuvre de bienfaisance Oeuvre de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de même qu’un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de cette loi. (charitable organization)
- permis
permis Permis délivré par le directeur en vertu de l’article 4.1 ou délivré ou rétabli en application du paragraphe 10.1(2). (licence)
- titulaire de permis
titulaire de permis Le détenteur d’un permis valide. (licensee)
- DORS/2002-370, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006